Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le responsable du scrutin transmet aux parties un avis de scrutin indiquant notamment:
1°  le nom des associations de salariés concernées par le vote;
2°  le mode de scrutin retenu;
3°  les dates de début et de fin de la période de scrutin;
4°  la date, l’heure et l’endroit du dépouillement.
Décision 2017-04-19, a. 11.
En vig.: 2017-05-04
11. Le responsable du scrutin transmet aux parties un avis de scrutin indiquant notamment:
1°  le nom des associations de salariés concernées par le vote;
2°  le mode de scrutin retenu;
3°  les dates de début et de fin de la période de scrutin;
4°  la date, l’heure et l’endroit du dépouillement.
Décision 2017-04-19, a. 11.
© Gouvernement du Québec